Avenant n° 2 du 24 mars 2006 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage

En vigueur depuis le 24/03/2006En vigueur depuis le 24 mars 2006

Article 4.1

En vigueur

Création Avenant n° 2 2006-03-24 en vigueur le 1er juillet 2006 BO conventions collectives 2006-21

Activités spécifiques pouvant justifier le recours au contrat à durée déterminée d'usage

Les chaînes thématiques peuvent être amenées à concevoir, réaliser et fabriquer elles-mêmes, avec ou sans recours à un producteur ou à un prestataire extérieur, tout ou partie des programmes destinés à leur propre antenne ou à l'antenne d'une autre chaîne à laquelle elles sont liées.

Ces activités de production recouvrent, par exemple, pour les chaînes dont la thématique principale est l'information, le sport, ou les services, la fabrication de programmes relatifs à cette thématique. Elle peut recouvrir, pour certaines chaînes, la production de programmes tels que magazines, émissions de plateau, jeux, bandes-annonces, interprogrammes, programmes de présentation ou de promotion de la chaîne, ajouts de sous-titrage ou de voix off.

Les chaînes thématiques qui, en raison de la nature particulière de leur activité, de leur thématique ou de leur mode d'organisation, ont une activité de production peuvent donc recourir, pour les fonctions listées à l'article 4.2, au contrat à durée déterminée d'usage.

Le recours à ce contrat n'est alors justifié que lorsque cet emploi est lié à une programmation ou à une production sur lesquelles pèsent des incertitudes quant à sa pérennité ou qui ont un caractère exceptionnel ou évènementiel. L'incertitude pesant sur la durée du contrat ne peut, en tout état de cause, être supérieure à l'incertitude de la chaîne sur la production objet du contrat. La durée de la collaboration est alors liée en tout ou en partie à la durée de la programmation ou de la production objet du contrat.

Les parties conviennent également que certaines activités des chaînes thématiques, comme l'organisation, la couverture ou la participation à des évènements exceptionnels, peuvent justifier le recours au contrat à durée déterminée d'usage lorsque ces activités requièrent des compétences techniques et spécifiques qui n'existent pas dans l'entreprise.

Ce contrat ne peut en aucune manière avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée de droit commun se verront appliquer la convention collective nationale des chaînes thématiques.

En outre, les tâches effectuées par une chaîne pour la réalisation et la fabrication d'un programme peuvent n'être que partielles. Dans le cas où l'apport de la chaîne au producteur ou au prestataire extérieur est prévu contractuellement sous forme d'apport en industrie (mise à disposition d'un studio ou d'un local de tournage, mise à disposition de matériels de tournage ou de postproduction par exemple) la chaîne prendra en charge directement le personnel lié à son apport.