Diverses modifications Avenant n° 4 du 22 décembre 2005

Article 16

En vigueur

Création Avenant n° 4 2005-12-22 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-13

Conformément aux articles 6 et 13 du " Règlement des frais médicaux individuels actifs ", les parties signataires décident de ratifier l'annexe des garanties et l'annexe tarifaire, annexées au présent avenant et numérotées 7 et 8.

Les parties signataires décident d'annexer au " Règlement des frais médicaux individuels actifs " l'annexe de coassurance, annexée au présent avenant et numérotée 9.