Il est constitué pour le suivi du présent règlement une section financière et une réserve distinctes au sein de l'institution.

Cette réserve est alimentée au 31 décembre de chaque année :

- par le solde des ressources et des charges de la présente section financière pour l'exercice écoulé ;

- le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat de gestion selon les dispositions de l'article 21.3.