Règlement individuel de frais médicaux Avenant n° 2 du 30 juin 2004

En vigueur depuis le 30/06/2004En vigueur depuis le 30 juin 2004

Article 1

En vigueur

Création Avenant n° 2 2004-06-30 BO conventions collectives 2004-50

Il est institué pour le suivi du présent règlement une section financière et une réserve distinctes au sein de l'institution.

Cette réserve est alimentée au 31 décembre de chaque année :

- par le solde des ressources et des charges de la section financière du présent règlement pour l'exercice écoulé ;

- le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat de gestion en application des dispositions de l'article 22.3.