Article 1
Création Avenant n° 2 2004-06-30 BO conventions collectives 2004-50
Il est institué pour le suivi du présent règlement une section financière et une réserve distinctes au sein de l'institution. Cette réserve est alimentée au 31 décembre de chaque année : - par le solde des ressources et des charges de la section financière du présent règlement pour l'exercice écoulé ; - le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat de gestion en application des dispositions de l'article 22.3.