En cas de recours à l'une des contreparties prévues ci-dessous, la rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans et susceptible de bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein dans le régime de base de la sécurité sociale, ainsi que dans les régimes ARRCO et/ou AGIRC, ne peut être considérée comme un licenciement :

- signature d'un accord d'entreprise prévoyant des dispositions favorisant le développement des actions de formation professionnelle au bénéfice des salariés âgés de plus de 45 ans ou ayant plus de 20 ans d'activité professionnelle ;

- conclusion d'une embauche en contrat à durée indéterminée pour 2 mises à la retraite ;

- conclusion d'un contrat d'apprentissage ;

- conclusion d'un contrat de formation en alternance ou d'un contrat de professionnalisation.

L'application de ces mesures intervient dans un délai de 6 mois maximum avant et de 6 mois maximum après la date d'effet de la mise à la retraite des salariés concernés.

Il sera fait une présentation de ces contreparties au comité d'entreprise au moment de l'examen du bilan social ou, pour les sociétés de moins de 300 salariés, une fois par an.