Article 5
Création Accord 2004-10-14 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 19 juillet 2005
Les parties signataires conviennent de porter, dès l'exercice 2005, à 2,2 % de la masse salariale le pourcentage de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.