Accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 14/10/2004En vigueur depuis le 14 octobre 2004

Article 5

En vigueur

Création Accord 2004-10-14 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 28 juin 2005 JORF 8 juillet 2005

Les parties signataires sont attentives à la dimension européenne des questions de formation professionnelle.

Elles examinent, dans le cadre des travaux des CPNFPE en particulier, les conséquences de l'harmonisation européenne des certifications sur celles qui sont spécifiques à l'assurance.