Accord du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires

En vigueur du 01/02/2007 au 01/01/2026En vigueur du 01 février 2007 au 01 janvier 2026

Article 1er (non en vigueur)

Abrogé

Créé par Accord 2007-01-17 en vigueur le 1er février 2007 BO conventions collectives 2007-11 étendu par arrêté du 22 juin 2007 JORF 5 juillet 2007

Abrogé par Accueil des stagiaires - art. 3 (VE)

Le montant brut de la gratification versée à tout étudiant qui effectue son stage de pratique professionnelle de 6 mois à temps plein en pharmacie d'officine, conformément à l'article 26 de l'arrêté susvisé, est égal à 55 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) par mois de stage à temps plein (151,67 heures), étant rappelé que toute gratification dont le montant excède la fraction mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale doit faire l'objet d'un bulletin de paie.