Article 4
Créé par Avenant 2005-07-05 BO conventions collectives 2005-48 étendu par arrêté du 8 janvier 2007 JORF 17 janvier 2007
Les parties signataires s'engagent à effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les démarches et formalités nécessaires à l'extension du présent avenant.