Avenant à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle Avenant du 5 juillet 2005

Article 3

En vigueur

Créé par Avenant 2005-07-05 BO conventions collectives 2005-48 étendu par arrêté du 8 janvier 2007 JORF 17 janvier 2007

En application du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés.