Article 3
Créé par Avenant 2005-07-05 BO conventions collectives 2005-48 étendu par arrêté du 8 janvier 2007 JORF 17 janvier 2007
En application du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés.