Article 1
Créé par Accord 2007-02-26 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 24 juillet 2007
Cette commission est composée de la façon suivante : - un collège salarié comprenant un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives accompagné éventuellement d'un représentant fédéral ; - un collège employeur comprenant au maximum un même nombre total de participants représentant la fédération.