Accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 26/02/2007En vigueur depuis le 26 février 2007

Article 1

En vigueur

Créé par Accord 2007-02-26 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 24 juillet 2007

Cette commission est composée de la façon suivante :

- un collège salarié comprenant un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives accompagné éventuellement d'un représentant fédéral ;

- un collège employeur comprenant au maximum un même nombre total de participants représentant la fédération.