Accord du 2 novembre 1999 relatif à la réduction et à l' aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 02/11/1999En vigueur depuis le 02 novembre 1999

Article 13

En vigueur

Création Accord 1999-11-02 BO conventions collectives 99-47 étendu par arrêté du 28 avril 2000 JORF 11 mai 2000

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Articles cités
  • Code du travail L133-1