Article 9-2
Création Accord 1999-11-02 BO conventions collectives 99-47 étendu par arrêté du 28 avril 2000 JORF 11 mai 2000
Avant toute transformation définitive d'un emploi à temps complet en emploi à temps partiel, une période expérimentale d'une durée maximale de 3 mois doit être accomplie. Au cours de cette période et au plus tard 15 jours avant son terme, chacune des parties peut mettre un terme à la transformation du contrat, avec un délai de prévenance de 15 jours.