Accord du 2 novembre 1999 relatif à la réduction et à l' aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 05/06/2002En vigueur depuis le 05 juin 2002

Article 3

En vigueur

Création Accord 2002-06-05 BO conventions collectives 2002-32

Cessation anticipée d'activité

Pour le salarié remplissant les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, le contrat de travail est suspendu pendant la période d'adhésion au dispositif. Celle-ci est fixée à 3 ans maximum.