Annexe II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres

En vigueur depuis le 03/11/1994En vigueur depuis le 03 novembre 1994

Article 13

En vigueur

Création Convention collective nationale 1994-11-03 étendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998

1. La durée du préavis mentionnée à l'article 19 des clauses générales est fixée comme suit :

Maîtres ouvriers et TAM :

- en cas de démission : deux mois ;

- en cas de licenciement : deux mois, portés à trois mois après quinze ans d'ancienneté.

Cadres : trois mois.

2. Pendant la période de préavis, le maître ouvrier, le TAM ou le cadre est autorisé à s'absenter pendant cinquante heures chaque mois pour rechercher un emploi. Le choix de ces heures ou leur cumul éventuel en fin de préavis se fait en accord avec la direction.

3. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération. Les heures non utilisées ne sont pas payées en sus.

4. En cas de licenciement, lorsque le maître ouvrier, le TAM, le cadre a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui sont accordées sur justification pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi.