Article 2
Création Convention collective nationale 1994-11-03 étendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998
1. Tout engagement est confirmé par lettre stipulant notamment : - les conditions d'essai ; - la fonction et les lieux où elle s'exercera ; - la position repère et le coefficient hiérarchique ; - la rémunération et ses modalités ; - l'horaire de travail ; - éventuellement, la clause de non-concurrence. Les conditions de l'engagement définitif sont notifiées conformément aux dispositions des articles 15 et 17 des clauses générales. 2. Tout cadre, technicien, agent de maîtrise ou maître ouvrier engagé à la date d'application du présent avenant recevra, dans un délai de deux mois à partir de cette date, une notification établie comme indiqué au paragraphe 1 du présent article. 3. Toute modification des conditions de l'engagement définitif est notifiée par écrit et donne lieu à l'application des dispositions de l'article 22 des clauses générales.