Annexe II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres

En vigueur depuis le 03/11/1994En vigueur depuis le 03 novembre 1994

Article 2

En vigueur

Création Convention collective nationale 1994-11-03 étendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998

1. Tout engagement est confirmé par lettre stipulant notamment :

- les conditions d'essai ;

- la fonction et les lieux où elle s'exercera ;

- la position repère et le coefficient hiérarchique ;

- la rémunération et ses modalités ;

- l'horaire de travail ;

- éventuellement, la clause de non-concurrence.

Les conditions de l'engagement définitif sont notifiées conformément aux dispositions des articles 15 et 17 des clauses générales.

2. Tout cadre, technicien, agent de maîtrise ou maître ouvrier engagé à la date d'application du présent avenant recevra, dans un délai de deux mois à partir de cette date, une notification établie comme indiqué au paragraphe 1 du présent article.

3. Toute modification des conditions de l'engagement définitif est notifiée par écrit et donne lieu à l'application des dispositions de l'article 22 des clauses générales.