Article 5
Création Accord 1999-06-25 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-33
Entrée en application
Le présent accord entrera en application le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les calendriers définis par les accords de branche étendus s'appliquent aux intérimaires détachés dans les entreprises utilisatrices concernées par ces accords.