Article
Création Accord 1999-06-25 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-33
Pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes.
Informations relatives à l'entreprise de travail temporaire :
- raison sociale ;
- toutes les informations légales obligatoires ;
- adresse.
Informations relatives au salarié :
- nom ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- adresse.
Informations relatives à l'activité du salarié :
La société ... représentée par M. ...
atteste, au vu des certificats de travail présentés par M. ..., que celui-ci a travaillé au moins 200 heures en 1999 (1) , en qualité de conducteur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits pour compte propre ou pour compte d'autrui.
Date de délivrance de l'attestation (2);
Cachet et signature de l'entreprise ;
Signature du titulaire de l'attestation ;
(1) L'avenant du 24 novembre 2000 modifie la présente annexe pour tenir compte du nouveau calendrier qu'il établi.(2) La date limite de délivrance de ce type d'attestation est le 1er juillet 2000.