Article 4
Création Accord 1999-06-25 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-33
Bilan
Les organisations signataires conviennent de se réunir dès la parution du décret d'application de la loi du 6 février 1998 afin d'analyser ses dispositions et la manière dont celles-ci s'appliquent aux intérimaires ainsi que son articulation avec le présent accord.