Article 4
Création Avenant n° 97 2002-06-10 BO conventions collectives 2002-35 étendu par arrêté du 21 novembre 2002 JORF 3 décembre 2002
La répartition des horaires des travailleurs de nuit doit pouvoir faciliter l'articulation de leur activité nocturne tant avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales qu'avec l'exercice de leur fonction de représentation du personnel. Lors de l'affectation d'un salarié à un poste de nuit, l'entreprise examinera les moyens de transport de l'intéressé pour se rendre à son travail.