Article 5
Création Avenant n° 92 2001-11-09 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2002-7 étendu par arrêté du 15 avril 2002 JORF 25 avril 2002
Ce positionnement se fera conformément à l'article 2.3 de l'avenant n° 58 du 5 mai 1991. Aussi, dans cet esprit, les personnes ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle, et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP, ne pourront se voir attribuer, pour ce type de poste, un coefficient hiérarchique inférieur à 400. En cas de changement d'entreprise, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel également aux techniques et compétences liées à ce CQP.