Article 8
Création Avenant n° 76 1998-10-01 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 98-43 étendu par arrêté du 24 décembre 1998 JORF 6 janvier 1999
L'accord d'entreprise prévoiera les conséquences susceptibles d'être tirées de la réduction du temps de travail sur les contrats de travail à temps partiel et ce, conformément aux dispositions de l'article 3.2 de la loi Aubry.