Avenant n° 63 du 30 avril 1993 relatif aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, au maintien du salaire, et à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises appelés à participer aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la convention ainsi qu'aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires, lorsqu'elles ont été expressément prévues d'un commun accord

Article 5

En vigueur

Création Avenant n° 63 1993-04-30 étendu par arrêté du 19 octobre 1993 JORF 29 octobre 1993

Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 55.