Article 13
Création Avenant n° 83 2000-07-04 BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 16 février 2001 JORF 24 février 2001 étendu par arrêté du 16 février 2001 JORF 24 février 2001
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.