Article 15
Création Accord 1986-12-11 étendu par arrêté du 6 février 1987 JORF 13 février 1987
Outre l'action menée par l'ANPE et, pour les cadres, par l'APECITA et l'APEC, les commissions paritaires régionales de l'emploi contribueront au reclassement des intéressés conformément à la mission qui est la leur dans ce domaine. L'entreprise devra également jouer un rôle actif dans ce reclassement.