Article 10
Création Accord 1986-12-11 étendu par arrêté du 6 février 1987 JORF 13 février 1987
Les salariés titulaires d'une convention de conversion bénéficient d'un statut particulier jusqu'à leur reclassement et au maximum pendant 5 mois. Ce statut leur permet : - d'être considérés comme stagiaires de la formation professionnelle ; - de percevoir à ce titre, de l'ASSEDIC dont ils relèvent, une allocation spécifique égale à : - 83 % de leur salaire brut antérieur pendant les 2 premiers mois ; - 70 % de leur salaire brut antérieur pendant les 3 mois suivants, sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l'allocation de base du régime d'assurance chômage pendant la même période. Les salariés bénéficiaires d'une convention de conversion participent à la validation de leurs droits à la retraite complémentaire dans les mêmes conditions, sur la même assiette et au même taux que les chômeurs indemnisés en allocation de base.