Accord du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers dans les carrières et matériaux de construction

En vigueur depuis le 23/12/1999En vigueur depuis le 23 décembre 1999

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Accord du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers dans les carrières et matériaux de construction

Article 1.2 : FCOS

En vigueur

Création Accord 1999-06-30 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-29 étendu par arrêté du 13 décembre 1999 JORF 23 décembre 1999

Les conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC employés dans une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord doivent suivre, à intervalle de 5 ans, une formation à la sécurité routière et à la sécurité à l'arrêt, adaptée aux exigences de l'activité professionnelle, ainsi qu'une formation relative à la réglementation de la durée du travail, des temps de conduite et de repos.

La FCOS relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises est reconnue équivalente, pour les conducteurs embauchés par une entreprise de la branche " carrières et matériaux de construction ", pour la durée de validité de cette FCOS. L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe II).