A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur routier nouvellement embauché par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord doit être titulaire d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de la FIMO :

-les salariés détenteurs de l'un des diplômes suivants : CAP, BEP ou CFP de conducteur routier ;

-les salariés justifiant, au cours des 6 dernières années, d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum comme conducteur routier ;

-les salariés titulaires de la FIMO délivrée en application de la réglementation relative au transport routier de marchandises, ou réputés y avoir satisfait en application de l'article 2 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997.

Les parties signataires conviennent d'examiner ultérieurement la situation des salariés exerçant la fonction de conducteur routier à titre occasionnel, en fonction notamment des dispositions réglementaires qui pourraient être prises en ce domaine.