Article 9
Création Accord 1999-05-05 BO Conventions collectives 99-28 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999 à l'exception des restaurants des PTT, des cafés-tabacs, des discothèques, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des indu
L'accord est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail. Il fera l'objet d'une demande d'extension.