Accord du 5 mai 1999 actualisant l'accord du 12 janvier 1982 constitutif de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière (CNPEIH)

En vigueur depuis le 25/09/2003En vigueur depuis le 25 septembre 2003

Article

En vigueur

Création Accord 1999-05-05 BO Conventions collectives 99-28 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999 à l'exception des restaurants des PTT, des cafés-tabacs, des discothèques, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des indu

ANNEXE I

Hôtels avec ou sans restaurant (NAF 55.1 A à E).

Restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel (NAF 55.3 A).

Cafétérias et activités du même type (NAF 55.3 A).

Pour la France métropolitaine, la restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont : entreprise et administration, enseignement, hospitalier, personnes âgées, foyers, résidence avec services, maison de retraite, social et médico-social.

Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas (NAF 55.5 C).

Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité (NAF 55.4 A à C).

Traiteurs organisateurs de réceptions (NAF 55.5 D).

Restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (NAF 55.3 A).

Centres de bowlings (NAF 92.6 A).

Voitures-lits et couchettes (NAF 55.2 E).

Etablissements de thalassothérapie rattachés à un établissement hôtelier (NAF 93.0 K).

Ainsi que toutes activités qui pourront rejoindre la CPNE/IH sous réserve que la demande soit faite par un accord paritaire entre les organisations représentatives de l'activité considérée.