Accord du 5 mai 1999 actualisant l'accord du 12 janvier 1982 constitutif de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière (CNPEIH)

En vigueur depuis le 25/09/2003En vigueur depuis le 25 septembre 2003

Article 2

En vigueur

Création Accord 1999-05-05 BO Conventions collectives 99-28 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999 à l'exception des restaurants des PTT, des cafés-tabacs, des discothèques, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des indu

La CPNE/IH a pour objet de :

1. Définir et orienter une politique générale d'emploi, de formation et de qualification dans l'industrie hôtelière.

2. Mettre en oeuvre toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à l'application de cette politique et en général conduire toute action susceptible de traiter les questions relatives :

- à l'emploi, notamment de contribuer :

- à l'étude de l'évolution, présente et future de l'emploi et en apprécier les effets ;

- à la sécurité de l'emploi ;

- à l'adaptation quantitative et qualitative de la main-d'oeuvre face à l'évolution économique, technologique et sociale ;

- aux conversions et aux reclassements lorsqu'ils s'avéreront nécessaires notamment en cas de licenciements économiques tels qu'indiqués dans l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 20 octobre 1986 ;

- à la formation professionnelle, particulièrement pour garantir l'accès des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi :

- aux contrats d'insertion en alternance ;

- aux actions de formation continue ;

- au capital de temps de formation ;

- aux actions de promotion professionnelle et sociale ;

- aux actions de formation en faveur des demandeurs d'emploi ;

- aux congés individuels de formation ;

- et tout autre dispositif de formation à venir ;

- aux qualifications professionnelles en définissant et en reconnaissant les nouvelles qualifications leur paraissant devoir être développées et pouvant être préparées et validées, notamment dans le cadre de l'alternance ou par la voie de la certification des acquis de l'expérience.

- A cet égard, la CPNE/IH développe des certificats de qualification professionnelle (CQP) propres à la branche, en s'appuyant sur les commissions de certification spécialisées qu'elle a mises en place.

Pour l'exécution de ces initiatives, la CPNE/IH peut missionner des organismes extérieurs.

3. Examiner l'adéquation entre l'emploi et les formations professionnelles.

4. Suivre, selon les attributions qui lui sont dévolues, l'application des accords conclus au titre de la négociation de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation profesionnelle des salariés.

5. Apprécier la suite à donner aux travaux des groupes paritaires spécialisés.

6. Etablir toute liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation afin d'agir conjointement avec le FAFIH.