Un compte pour investissements sociaux a été constitué au sein du régime professionnel de participation.

Ce compte a été alimenté par des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la gestion des sommes et droits des salariés qui, un an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité de leur dernière attribution de participation, au titre des exercices 1969 à 1986, n'ont pas présenté de demande de remboursement ou de maintien en parts de fonds communs de placement.

Il est débité des sommes ultérieurement réclamées par ces salariés ou leurs ayants droit. Il peut également recevoir tous autres produits qui lui seraient affectés, notamment les sommes et droits qui n'auraient pu être liquidés au profit des salariés auxquels ils avaient été attribués ou de leur ayants droit, dans les conditions fixées par la commission professionnelle de l'épargne salariale.

Sur décision du conseil de surveillance des fonds communs de placement professionnels, ce compte contribue au financement d'investissements sociaux réalisés par les institutions sociales paritaires professionnelles et, le cas échéant, au financement des investissements en logement des salariés de la profession. Il peut également contribuer, sur décision de la commission professionnelle de l'épargne salariale, au financement d'autres investissements à caractère social, réalisés au bénéfice des salariés et anciens salariés du BTP.

BTP Gestion est chargée de la gestion du compte pour investissements sociaux dans le cadre d'une convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations au nom du régime professionnel de participation. A ce titre, elle prépare les décisions du conseil de surveillance des fonds communs professionnels, présente à la commission professionnelle de l'épargne salariale chaque année un bilan des ressources et des emplois du compte et prend toutes dispositions pour assurer le respect des engagements pris à l'égard des salariés titulaires de sommes ayant contribué à l'alimentation du compte. Enfin, BTP Gestion coordonne l'action des autres intervenants dans la gestion de ces engagements.