Article 16
Création Convention 1999-12-15 BO conventions collectives 2000-1 rectificatif BO CC 2003-45
La CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP assurent l'établissement, la gestion et la liquidation des droits acquis par les salariés. A ce titre, les institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP effectuent les opérations de répartition sur la base des documents qui leur ont été fournis par l'entreprise, calculent les droits individuels des salariés et inscrivent, au nom de chaque salarié bénéficiant d'une attribution, un nombre de parts du fonds commun de placement professionnel correspondant à ces droits au titre de l'exercice écoulé. Elles gèrent les droits des salariés pendant toute la période d'indisponibilité, de maintien volontaire dans les fonds et/ou de déshérence. Elles exécutent les demandes de remboursement selon les modalités prévues par le règlement des fonds communs de placement professionnels. Elles sont chargées de plus de l'information des salariés et des entreprises selon les conditions définies à l'article 17 de la présente convention. Les modalités détaillées des opérations effectuées par les institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP et des opérations correspondantes réalisées par Gestion BTP, font l'objet d'un règlement de la gestion administrative, établi par les intervenants et BTP Gestion, au titre de sa mission de coordination. Ce règlement est approuvé par la commission professionnelle de l'épargne salariale prévue à l'article 18 après avis du conseil de surveillance commun des différents fonds communs de placement professionnels.