Article 8
Création Convention 1999-12-15 BO conventions collectives 2000-1 rectificatif BO CC 2003-45
Dans une entreprise donnée appliquant le régime professionnel, un salarié admis pour la première fois au bénéfice de la participation doit pouvoir justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.