Article 2
Création Convention 1999-12-15 BO conventions collectives 2000-1 rectificatif BO CC 2003-45
Sont visées par la présente convention, les entreprises qui exercent une des activités prévues aux champs d'application des conventions et accords collectifs nationaux cités à l'article 1er ci-dessus, ou toute autre activité s'y rapportant, ainsi que les entreprises qui sont filiales d'entreprises relevant elles-mêmes de telles activités, et qui exercent leur activité principale en France métropolitaine. Cette convention n'est toutefois pas applicable aux entreprises constituées en sociétés coopératives ouvrières de production.