Le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 130 heures lors du passage anticipé aux 35 heures et au plus tard à la date d'application de la loi du 13 juin 1998 auquel pourra s'ajouter un second contingent de 50 heures supplémentaires après avis favorable du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel ou à défaut, après information de l'inspection du travail et des salariés.

Ce deuxième contingent d'heures supplémentaires pourra être modifié par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord, il sera ramené à 30 heures en 2 ans à compter de l'an 2001. Les parties conviennent de se revoir après cette date pour envisager sa suppression totale.

En cas de modulation, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à autorisation de l'inspection du travail est fixé à 90 heures.