Article 4
Création Accord 1999-11-25 BO conventions collectives 99-52 , *étendu avec exclusions par arrêté du 10 mai 2000 JORF 19 mai 2000*
4.1. Repos quotidien Tout salarié dispose d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Toutefois, dans la limite de 8 fois par an, ce repos peut être réduit à 9 heures dans les conditions exceptionnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. 4.2. Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives, incluant le dimanche, (1) NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 10 mai 2000.