Accord du 25 novembre 1999 relatif à l'emploi, à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans l'activité de distribution et commerces de gros

En vigueur depuis le 25/11/1999En vigueur depuis le 25 novembre 1999

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Accord du 25 novembre 1999 relatif à l'emploi, à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans l'activité de distribution et commerces de gros

Article 4

En vigueur

Création Accord 1999-11-25 BO conventions collectives 99-52 , *étendu avec exclusions par arrêté du 10 mai 2000 JORF 19 mai 2000*

4.1. Repos quotidien

Tout salarié dispose d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Toutefois, dans la limite de 8 fois par an, ce repos peut être réduit à 9 heures dans les conditions exceptionnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

4.2. Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives, incluant le dimanche, (1)

NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 10 mai 2000.