Article 2
Création Accord 1999-11-25 BO conventions collectives 99-52 étendu par arrêté du 10 mai 2000 JORF 19 mai 2000
L'ensemble des salariés employés dans les entreprises et les établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont concernés par le présent accord, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après. Cependant, l'entreprise pourra mettre en oeuvre les dispositions du présent accord de façon différenciée en fonction des établissements ou des catégories de salariés.