Article 13
Créé par Accord 1998-12-22 BO Conventions collectives 99-12 étendu par arrêté du 9 décembre 1999 JORF 21 décembre 1999
Le présent accord national professionnel est conclu pour une durée indéterminée.
Rappel fait des dispositions prévues aux articles 10 et 11 ci-avant, sur la durée des mandats de recouvrement et d'emploi des contributions " formation " confiés à l'OPCA, cet organisme devra être avisé, 3 mois avant l'expiration de l'accord entre celui-ci et la CEFI, de la décision prise de proroger ou non ces mandats.