Accord du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction

IDCC

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
  • Organisations d'employeurs : FNPC ; FNAIM ; FSIF ; CNAB ; SNPI ; UNIT.
  • Organisations syndicales des salariés : FECTAM-CFTC ; SNUHAB-CGC ; Fédération des services CFDT ; CGT-FO.

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Accord du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction

  • Article 3

    En vigueur étendu

    La CEFI se réunit à l'initiative de son président, avec l'accord du vice-président et après consultation des disponibilités de ses membres.

    Elle se réunit en assemblée plénière au moins 3 fois par an.