Accord professionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail.

En vigueur depuis le 18/03/1999En vigueur depuis le 18 mars 1999

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Accord professionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Article 10 : Défense de l'emploi

En vigueur

Création Accord professionnel 1999-03-18 BO conventions collectives 99-12 étendu par arrêté du 23 juin 1999 JORF 26 juin 1999

Dans l'hypothèse où une entreprise serait amenée à élaborer un plan social, elle devrait envisager en priorité la mise en oeuvre d'une réduction collective du temps de travail de telle sorte que la durée hebdomadaire moyenne ne dépasse pas 35 heures pour le site ou les catégories de personnels concernés.