Article 3.3 : Réduction du temps de travail effectif
Création Accord 1998-12-22 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 99-7 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 JORF 24 décembre 1999 à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment
L'entreprise doit réduire son temps de travail effectif d'au moins 10 % de la durée moyenne constatée au cours des 12 mois précédents et porter son nouvel horaire collectif au plus à 35 heures : - avant le 1er janvier 2000 s'il s'agit d'une entreprise de plus de 20 salariés ; - ou avant le 1er janvier 2002 s'il s'agit d'une entreprise de moins de 21 salariés. NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.