Article 7
Création Accord 1999-01-14 BO conventions en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension collectives 99-5 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 8 juin 1999
La détermination des embauches ou des emplois sauvés se fait au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.