Annexe I Ouvriers - employés Convention collective nationale du 3 juillet 1997

En vigueur depuis le 03/07/1997En vigueur depuis le 03 juillet 1997

Article 9

En vigueur

Création Convention collective nationale 1997-07-03 étendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998

L'indemnité de départ ou de mise en retraite prévu à l'article 24 des dispositions communes est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est prévu à l'article 8 ci-dessus, majoration d'âge non comprise.

Le montant de cette indemnité ne peut dépasser 5 mois.