Annexe I Ouvriers - employés Convention collective nationale du 3 juillet 1997

En vigueur depuis le 03/07/1997En vigueur depuis le 03 juillet 1997

Article 4

En vigueur

Création Convention collective nationale 1997-07-03 étendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998

Lorsque la durée journalière du travail est organisée en deux périodes distinctes autour d'un arrêt pour le repas de midi, le personnel ne bénéficie pas de la pause " casse-croûte ":

- que la durée de cet arrêt soit l'une de celles classiques de

1 ou 2 heures ;

- ou qu'il soit d'une durée moindre après accord entre la direction et le personnel lorsque le travail est organisé par commodité sous forme de journée dite " continue ".