Sont considérées comme temps de travail effectif pour l'application de l'article 63 :

- les périodes légales de repos des femmes en couches ;

- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident du travail ou d'accident de trajet, survenu au service de l'établissement, limitées à une période d'un an ;

- les périodes de maladie dûment justifiée dans la limite d'une durée totale de :

- 1 mois pour les salariés ayant de 1 à 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mois après 5 ans d'ancienneté ;

- les périodes d'absences autorisées visées à l'article 8 ;

- enfin, les périodes assimilées à du travail effectif par le code du travail.