Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998

IDCC

  • 1987

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF), 23, rue d'Artois, 75008 Paris, tél. : 01-45-63-95-44.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14, tél. : 01-40-52-85-10 ; Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris, tél. : 01-42-03-90-00 ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT, 263, rue de Paris, case 28, 93514 Montreuil, tél : 01-48-18-83-27.

Information sur la restructuration de branche

  • Par accord du 29 novembre 2018, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728), désignée comme branche de rattachement.

    Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).

Code NAF

  • 10.73Z
 
  • Article 21

    En vigueur étendu

    Au moment où il cesse de faire partie de l'établissement, il est remis à tout salarié en main propre ou, à défaut, adressé immédiatement à son domicile, un certificat de travail établi conformément à la loi.

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