Les délais devant séparer la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative de la notification au salarié sont :

-pour un nombre de licenciements de 10 à 74 : 30 jours ;

-pour un nombre de licenciements de 75 à 149 : 45 jours ;

-pour un nombre de licenciements de 150 et plus : 60 jours.

Dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, les délais séparant les deux réunions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont :

-pour un nombre de licenciements de 10 à 74 : 14 jours ;

-pour un nombre de licenciements de 75 à 149 : 21 jours ;

-pour un nombre de licenciements de 150 et plus : 28 jours.

Lorsque, dans le cadre des possibilités ouvertes par la loi, le comité d'entreprise recourt à un expert, une troisième réunion du comité d'entreprise doit être organisée dans les conditions prévues à l'article L. 321-7-1 du code du travail.

Pour tout salarié concerné, un délai de 15 jours doit s'écouler entre l'entretien préalable, lorsque celui-ci est prévu par la loi, et la notification du licenciement.