Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 années à partir de la date de son entrée en vigueur. Il cesse de plein droit à l'échéance de ce terme et ne continuera pas à produire effet. Toutefois, le salarié ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité, continuera d'en bénéficier, jusqu'à l'âge de sa retraite à taux plein.

Le présent accord est conclu à la condition expresse du maintien de l'aide de l'Etat à son nivau en vigueur à la signature du présent accord. La suppression ou la modification à la basse de celle-ci entraînera la caducité du présent accord qui serait résolu aussitôt de plein droit.

Toutefois, les salariés ayant adhéré au dispositif auparavant garderont le bénéfice des droits acquis jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.