Avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 22/03/2004En vigueur depuis le 22 mars 2004

Article

En vigueur

Création Avenant 2004-03-22 BO conventions collectives 2004-20 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004

En cas d'invalidité permanente totale ou partielle entraînant le versement d'une rente par la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'une rente complémentaire en pourcentage du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 8.